Conditions d'utilisation

Éditeur

Le site et l'application Rentys (rentys.co) sont édités par Dothan Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) de droit ivoirien, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le n° CI-ABJ-2018-B-27764, dont le siège est situé à Cocody Angré, Abidjan, Côte d'Ivoire. Directeur de la publication : Fabrice Koffi Paterne, gérant. Contact : dothangrouprci@gmail.com.

Hébergement : Vercel Inc. (site et application) et Supabase (base de données, serveurs situés dans l'Union européenne).

Objet

Rentys met en relation des locataires et des propriétaires ou agences dont l'identité et le droit de louer ont été vérifiés, et fournit des outils pour organiser les visites, négocier, signer le bail, réaliser l'état des lieux et suivre les paiements. L'utilisation de Rentys vaut acceptation des présentes conditions.

Comptes

Chaque utilisateur crée un compte personnel avec son numéro de téléphone ou son adresse e-mail et garde le contrôle de cet identifiant. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Un compte est strictement personnel ; l'usurpation d'identité entraîne sa fermeture immédiate.

Vérifications

• Les propriétaires et agences ne peuvent publier qu'après la vérification de leur identité et de leur droit de louer (justificatif de propriété, mandat ou registre de commerce) par l'équipe Rentys.
• Les locataires font vérifier leur identité avant de signer un bail.
• Une vérification atteste que les documents fournis ont été contrôlés à une date donnée ; elle ne constitue pas une garantie sur la solvabilité ou le comportement futur d'un utilisateur.

Annonces et loi applicable

Les annonces décrivent des logements réels, disponibles, avec de vraies photos et un loyer exact. Conformément à la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat, la caution et l'avance ne peuvent excéder deux mois de loyer chacune ; Rentys applique cette limite à toutes les annonces et à tous les baux. Les frais de visite ne sont pas autorisés sur Rentys. Rentys peut retirer toute annonce trompeuse, illicite ou non conforme.

Bail et état des lieux

Le bail est établi à partir de l'accord conclu entre les parties dans l'application, puis signé électroniquement par chacune d'elles ; la signature est horodatée et conservée. Les parties restent seules responsables du contenu de leur accord et de l'exécution du bail. Le contrat de bail lie uniquement le bailleur et le locataire : Rentys n'y est pas partie.

Rentys Score et avis

Le Rentys Score est un indicateur calculé à partir de l'historique de paiement sur Rentys, de la capacité de paiement déclarée, du profil, des avis et de la vérification d'identité. La décision de louer reste celle du bailleur. Le score ne repose jamais sur la photo, le sexe, l'origine, la religion ou la situation familiale. Un avis ne peut être publié qu'après une location passée par Rentys ; les avis injurieux, discriminatoires ou mensongers sont retirés.

Paiements

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement agréé ; Rentys ne conserve aucune donnée de carte. Un paiement déclaré hors de l'application (espèces, virement, Mobile Money direct) n'est pris en compte qu'une fois confirmé par le bailleur. Chaque paiement confirmé donne lieu à une quittance.

Tarifs

Pendant la phase de lancement, l'inscription, la publication d'annonces et l'ensemble des fonctionnalités de Rentys sont gratuits. Toute tarification sera annoncée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Comportements interdits

• Publier une annonce pour un bien dont on n'a pas le droit de disposer, ou demander un paiement en dehors des conditions convenues dans l'application.
• Contourner les vérifications, créer de faux comptes ou de faux avis.
• Tenir des propos discriminatoires, injurieux ou menaçants.

Rentys peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, après information de l'utilisateur sauf urgence liée à une fraude.

Responsabilité

Rentys met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier les utilisateurs et assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente. Rentys n'est pas responsable de l'état du logement, de l'exécution du bail ni des sommes versées en dehors de l'application. Tout utilisateur qui constate une fraude ou un contenu illicite peut le signaler à dothangrouprci@gmail.com.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions d'Abidjan sont compétentes.